Il permet de générer des signatures électroniques (la loi numéro 2000-230 du 13 mars 2000 donne à la signature électronique la même force probante qu'une signature manuscrite) pour réaliser des transactions sur Internet. La signature électronique assure la non-répudiation d'un acte électronique.

Il permet enfin de communiquer en toute confidentialité des informations jugées sensibles grâce au chiffrement des données.

La signature électronique garantit :

L'authentification : (confirmation que le document est bien envoyé par la personne identifié)
L'intégrité des données : (cohérence entre les données envoyées et celles reçues)
La non répudiation : (preuve fiable prouvant l'envoi des données par l'expéditeur)
La confidentialité : (protection contre toute tentative de piratage, elle permet de préserver la confidentialité des échanges)

Le certificat électronique est délivré par une Autorité de Certification qui atteste de la véracité des informations contenues dans le certificat.

Les certificats électroniques « Digigreffe » sont délivrés sans coût par le greffe. Conformément aux règlements en vigueur (« PRIS », Politique de Référencement Intersectorielle de l'Agence pour le Développement de l'Administration Electronique), le certificat électronique doit être stocké sur un support externe (clé USB ou Carte à Puce) à crypto-processeur. Le support externe qui va stocker votre certificat s'achète uniquement lors de votre première demande de certificat électronique. Il est vendu par un éditeur spécialisé, qui a été sélectionné par le Greffe en fonction de critères rigoureux (clé USB ou Carte à puce UNIQUEMENT LA PREMIÈRE ANNÉE - coût : 59,80 €).

Quelle est la démarche pour obtenir les certificats de signature électronique Digigreffe ?

Pour obtenir votre certificat électronique, contactez le 01 44 41 54 93 (ligne directe) afin de convenir d'une date de rendez-vous. La délivrance du certificat s'effectue directement dans les locaux de l'Autorité d'Enregistrement (Greffe du Tribunal de commerce de Paris, 1 quai de la Corse, 75004 Paris).

Liste des pièces nécessaires à la constitution et à la validation de votre dossier, à prévoir lors du rendez-vous :

Un justificatif d'identité avec photo (Carte nationale d'identité, Passeport...).
Un mandat lorsque le demandeur n'est pas le représentant légal de l'entreprise.
Une copie du certificat d'identification au répertoire SIREN (document délivré par l'INSEE) pour les entreprises non inscrites au RCS.

Pour plus d'information sur le certificat électronique délivré par le greffe de Paris,
vous pouvez consulter le site dédié : www.certificat-electronique.fr

Rappel : il existe sur le marché de nombreuses offres de signature électronique référencée dont vous trouverez la liste en cliquant ici :